Poursuite contre GitHub Copilot : le tribunal a réduit la portée de l'affaire de violation du droit d'auteur, mais ne l'a pas rejetée

Dans le cadre d'un procès pour violation du droit d'auteur intenté contre GitHub, Microsoft et OpenAI en raison de l'utilisation d'un code sans licence dans l'outil Copilot, le tribunal n'a rejeté que certaines des demandes, ce qui laisse la possibilité à certains plaignants d'obtenir des dommages-intérêts.

Ce que nous savons

Selon la décision du juge Jon S. Tigar, juge du district de Californie du Nord, les requêtes en irrecevabilité des défendeurs sont partiellement acceptées. Les demandes de deux développeurs plaignants sont rejetées dans leur intégralité, tandis que les demandes de dommages-intérêts de trois autres plaignants seront examinées.

Ce faisant, le tribunal a accepté de rejeter un certain nombre de demandes fondées sur la loi californienne, estimant qu'elles chevauchaient la loi fédérale sur le droit d'auteur. Il a également rejeté certaines plaintes déposées en vertu du Digital Millennium Copyright Act (loi sur le droit d'auteur du millénaire numérique) en raison de l'absence de correspondance exacte entre le code copié et le code original.

Toutefois, les principales allégations de violation des licences open source par les défendeurs, ainsi que des conditions de service de GitHub, n'ont pas encore été traitées. Les plaignants ont donc encore la possibilité d'obtenir une indemnisation.

Les représentants de GitHub et de Microsoft ont exprimé leur confiance dans la légalité du travail de Copilot.

Approfondir :

• Microsoft, GitHub et OpenAI demandent au tribunal de rejeter les poursuites en matière de droits d'auteur dans le domaine de l'IA

Source : The Register The Register