L'Ukraine adopte une loi permettant à l'armée de déterminer de manière indépendante les personnes qui recevront des paiements
Par: Mykhailo Stoliar | 09.10.2024, 08:17
La Verkhovna Rada a adopté le projet de loi n° 11407, qui permet à l'armée de déterminer de manière indépendante les membres de la famille ou les personnes qui recevront des paiements en cas de disparition ou de capture.
Ce que nous savons
Si un militaire ne donne pas d'ordre personnel, l'argent sera versé à parts égales à sa femme ou à son mari, aux représentants légaux des enfants mineurs et à ses parents.
En l'absence de représentants de cette liste, l'argent sera versé aux enfants majeurs, aux frères et sœurs dont le représentant légal est un militaire, pour un montant total ne dépassant pas 20 %.
Source : Verkhovna Rada : Verkhovna Rada
